Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ELVAZ OÜ, société enregistrée en Estonie, dont le siège social est situé Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551 (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de développement digital et d'intégration de solutions technologiques.
Article 2 — Services proposés
Elvaz propose des services de développement digital et d'intégration de solutions technologiques : applications web et mobile, plateformes SaaS, agents IA, automatisations, intégrations de systèmes, ainsi que des services de maintenance, hébergement et support continu.
Article 3 — Tarification
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction du périmètre du projet. Un devis détaillé est fourni avant tout engagement. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis : généralement 30% à la commande, 40% à la livraison intermédiaire, et 30% à la recette finale. Les factures sont payables à 30 jours.
Article 5 — Délais
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et dépendent de la complexité du projet. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus et à informer le Client de tout retard éventuel.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Client est propriétaire de l'ensemble du code source, des configurations et de la documentation produits dans le cadre de la prestation, après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodologies et frameworks propriétaires.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.
Article 8 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée. En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn, Estonie.